Conditions Générales de vente

En vigueur au 16/03/2026 (date de mise à jour)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins et produits viticoles effectuées par L’EARL MATHIEU LICHTLÉ (ci-après « le Vendeur ») sur le site https://www.vins-mathieulichtle.fr/ (ci-après « le Site ») à destination des consommateurs (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des vins issus du domaine EARL MATHIEU LICHTLÉ, ainsi que des produits annexes (coffrets, accessoires, etc.). Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive mentionnant ses caractéristiques essentielles : appellation, millésime, cépage(s), contenance, degré d’alcool, conseils de dégustation et de conservation.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Un dépôt naturel peut être présent dans la bouteille et n’affecte en rien la qualité du vin.

Article 3 – Restriction liée à l’âge

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. En passant commande, le Client certifie avoir au moins 18 ans.

Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité lors de la livraison.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il vérifie le récapitulatif de sa commande, choisit le mode de livraison, renseigne ses coordonnées et procède au paiement. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

5.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l’adresse email indiquée. Ce courrier électronique constitue l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Article 6 – Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email. Il pourra alors choisir entre le remboursement intégral ou le remplacement par un produit équivalent.

Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus par EARL MATHIEU LICHTLÉ sont, de par leur nature, limités dans leur quantité, ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Cela concerne notamment le millésime ou la récompense éventuelle revendiquée. En cas de rupture de stock d’un produit (autre qu’un changement de millésime qui sera automatiquement remplacé par le millésime suivant sauf indication contraire de votre part), EARL MATHIEU LICHTLÉ s’engage à informer le Client dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au Client un produit présentant une qualité et un prix équivalents. Le Client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant EARL MATHIEU LICHTLÉ de son choix par courrier ou e-mail, dans un délai de 5 jours suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des produits commandés.

Article 7 – Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) via un système de paiement sécurisé (STRIPE). Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude.

Article 8 – Livraison

8.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans les pays suivants : UE. Les livraisons vers les DOM-TOM, la Corse et certains pays peuvent être soumises à des restrictions ou des frais supplémentaires.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et varient selon le mode de livraison choisi (généralement entre 6 et 15 jours ouvrés). Ces délais sont donnés à titre indicatif.

8.3 Réception

À la réception, le Client doit vérifier l’état des produits. En cas de colis endommagé ou de produits manquants, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier ou email à l’adresse suivante : contact@vins-mathieulichtle.fr .

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts, non descellés et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

Exception : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le consommateur après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock imprévisible, ou du fait d’un tiers.

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 – Médiation

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.